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Création de société en Lituanie
information mise à jour le 21 mars 2024
La Lituanie a eu la croissance de produit intérieur brut par habitant la plus importante d’Europe sur la période 2000-2020 (Eurostat), elle se place première pour ce qui est de la disponibilité des compétences informatiques (IMD World Competitiveness Center, 2023), et l’Institut Fraser la décrit comme la 12ème économie la plus libérale du monde.
Les services publics dédiés aux entreprises sont très fortement informatisés et disponibles en ligne (6ème rang européen, selon la Commission Européenne, 2022), les démarches claires et simples dans la plupart des cas. La Tax Foundation estime en 2022 que la Lituanie a une fiscalité hautement compétitive et efficace, ce que nous confirmons.
La création d’une société est relativement rapide. En dépit de ce qui est fréquemment communiqué sur internet, qui prétendent habituellement que l’enregistrement prend moins d’une semaine, la réalité est plutôt de trois à cinq semaines, en incluant les démarches annexes, mais en excluant éventuellement les vérifications bancaires, dont la durée peut être aléatoire.
Qui peut créer une société ?
N’importe quelle personne physique ou morale, même étrangère. Si votre activité est personnelle, la création d’une société n’est peut-être pas nécessaire, un statut d’indépendant pourrait convenir, présenter un intérêt fiscal et réduire les frais.
Par habitude nous préférons le statut UAB avec 1000€ de capital minimum, mais le statut de MB (« Petite communauté ») peut également être adapté, dans le cadre d’une activité personnelle ou quasi-personnelle avec le besoin de limité la responsabilité. Nous consulter.
Quid de la comptabilité ?
Une société à responsabilité limitée de type MB ou UAB doit obligatoirement tenir une comptabilité en double-partie.
De quels documents ai-je besoin pour établir une société en Lituanie ?
Nous avons besoin du nom de la compagnie, de la liste de ses actionnaires (scan du passeport ou équivalents K-Bis) et des dirigeants. L’objet social de la société est également nécessaire (les statuts peuvent néanmoins prévoir que toute activité commerciale légale est autorisée).
Quid du gérant ?
Il n’y a pas de statut de gérant en Lituanie au sens ou nous l’entendons en France, juste des prérogatives et responsabilités attachées à la fonction de directeur. Autrement, le directeur possède un contrat de travail en tous points semblable aux autres. Un directeur peut parfaitement se rémunérer de manière anecdotique (quelques euros pour quelques heures) mensuelles. Le nom du directeur apparaît naturellement sur l‘extrait ESI (Kbis).
A propos de la TVA
Les sociétés lituaniennes ne sont pas automatiquement collectrices de TVA. Pour cela, leur activité doit être sujette à la collecte de la taxe (activité commerciale en Lituanie), elle doit avoir au moins un employé actif (le gérant).
Peut-on déduire des frais, par exemple voiture de société, frais de déplacement, frais de repas, de représentation en clientèle, etc. ?
La déductibilité des frais d’un véhicule de tourisme utilisé de manière mixte, privée et professionnelle, est soumise au règlement des taxes sur l’avantage en nature calculé de manière forfaitaire sur la base de la valeur fiscale du véhicule (considérer une centaine d’euro par mois pour un véhicule de valeur de 15000 €).
Les frais de déplacements dûment documentés sont déductibles (transport, hébergement), et les frais de bouches sont couverts par une indemnité forfaitaire selon le lieu de déplacement, fixée par le gouernement actuellement (69€ par jour pour un déplacement en France en 2024, par exemple); https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/TAIS.232345/asr
Les autres frais de représentation et les cadeaux sont soumis à des règles strictes pour éviter les abus de biens sociaux.
Quelles sont les principales taxes principales ? et le coût du travail ?
TVA: 21%; impôt sur les sociétés: 15%, taux réduit à 5% dans certains cas (l‘actionnaire majoritaire n‘est majoritaire nulle par ailleurs, moins de 10 employés et 300.000€ de chiffre d‘affaires annuels); impôt sur le revenu du travail des personnes physiques: 20%, retenu à la source, dégressif pour les petits salaires, 15% pour les autres revenus. Sécurité sociale: 19,5% à la charge du salarié, 1.77% à celle de l’employeur. En 2024, le salaire minimum légal était de de 925€ bruts (soit 708,92€ nets et coût total société 941,37€), et le salaire moyen brut au 4ème trimestre 2023 de 2110,30 € bruts.
L’ensemble des statistiques est disponible ici : https://osp.stat.gov.lt/statistiniu-rodikliu-analize?hash=b3695e98-5d36-4aed-9778-a49772294e85#/.
Quid de la fiscalité personnelle de l’actionnaire étranger d’une société lituanienne ?
Au niveau de la société d’abord, à moins que les services fiscaux ne mettent en cause la localisation du centre des profits, la taxation du bénéfice restera lituanienne. Pour les dividendes de l’actionnaire, la Lituanie dispose de conventions de non double-imposition avec de nombreux pays; la Lituanie prélèvera 15% d’impôts sur les dividendes payés aux actionnaires, qui devront les déclarer dans leur pays de résidence fiscale, qui prélèvera alors, en règle générale, la différence entre son taux et le taux lituanien.
Est-il possible de créer une société de manière complètement anonyme, c‘est-à-dire où la liste des actionnaires n’est accessible à personne ?
Aucune forme juridique lituanienne ne garantit l’anonymat total. Quiconque paie obtiendra l’information du Centre des Registres. Néanmoins, sur l‘extrait Kbis ordinaire, le nom des actionnaires sera masqué, dès lors qu‘il y a au moins 2 actionnaires, il vous suffit donc de vendre une action pour que le nom de l‘actionnaire principal n‘apparaisse pas.
Le nom du dirigeant restera visible sur de nombreux sites internets
Pourrais-je obtenir un visa Schengen d’affaires en créant une société en Lituanie ?
Les dispositions légales relatives à l’obtention d’un visa dans le cadre d’un investissement en Lituanie sont détaillées sur le site dédié du gouvernement lituanien ici :
https://www.migracija.lt/noriu-gauti-viz%C4%851.
Créer une société fictive pour obtenir un visa Schengen ne fonctionnera jamais et Orixel n’assiste pas ce type de démarches. Nous vous mettons également fortement en garde contre les nombreuses publicités mensongères à ce sujet, qui promettent un visa en demandant des paiements d’avances. Simuler les conditions d’activité d’une société pour ouvrir le droit, au bout d’un an d’activité, après examen de l’activité réelle de la société, coûterait au moins 36000 € et n’offre aucune garantie d’obtention du visa, la réalité de l’activité de la société étant scrupuleusement contrôlée par les agents de l’état.
Carte des soldes migratoires internationaux avec la Lituanie : https://osp.stat.gov.lt/migracija
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